Pensions & créances alimentaires

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Pensions & créances alimentaires 2017-02-10T13:35:10+00:00

Contribution alimentaire pour les enfants

La contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-conjoint s’il est dans un état de besoin.

Les parents ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, et cela, même s’ils ne sont pas hébergés chez eux ou s’ils ont peu ou pas de contacts avec eux. Les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Cette obligation se poursuit au-delà de la majorité, jusqu’à ce que la formation du jeune soit achevée. Même dans le cas de l’hébergement égalitaire (alterné), si un des parents a des ressources financières plus élevées, l´autre parent peut éventuellement bénéficier d´une contribution alimentaire pour l’éducation des enfants. La contribution de chaque parent sera proportionnelle à ses revenus.

Pension alimentaire

La pension alimentaire est le montant versé à un conjoint pour subvenir à ses propres besoins. Il ne s’agit donc pas de la contribution alimentaire, versée pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants communs.

Les époux se sont promis « secours et assistance » au moment du mariage et ils restent liés par cet engagement l’un vis-à-vis de l’autre pendant et, dans certains cas, après le divorce. Si l’un des deux anciens conjoints n’a pas ou peu de revenus, par exemple parce qu’il ne travaillait pas ou qu’il travaillait à temps partiel, le couple peut s’entendre sur des dispositions financières. S’il n’y parvient pas, le juge peut contraindre l’ancien conjoint qui gagne le mieux sa vie à verser une pension alimentaire.
Attention, le critère pour définir la pension après divorce est celui du besoin. Le demandeur n’obtiendra pas de pension s’il a commis une faute grave, s’il a usé de violence conjugale ou s’il a créé lui-même son état de besoin. La pension n’est due au maximum que pour une durée égale à celle du mariage et le montant ne peut pas dépasser 1/3 des revenus du débiteur. Soyez attentif au fait que la pension s’éteint en cas de remariage ou de déclaration de cohabitation légale. Lorsque les parties divorcent par consentement mutuel, elles sont libres de fixer une pension d’une durée plus longue ou d’un montant plus important.

Les cohabitants légaux et de fait ne se doivent aucune aide ou assistance après la rupture de la relation, sauf s’ils en conviennent autrement. Rien n’est donc prévu pour eux s’il n’y a pas de contrat de vie commune contenant certaines dispositions financières ou si les deux anciens partenaires ne parviennent pas à un accord après la rupture.

Pension alimentaire non-payée, quelle solution ?

Le SECAL est un service chargé de trouver une solution au problème du non-paiement des pensions alimentaires aux ex-conjoints (il s’agit de femmes dans 94% des cas) Le SECAL fait aussi des avances sur les montants impayés et il vise également à lutter contre la pauvreté des familles, des parents et de l’enfant, tout en déchargeant les CPAS.

La Plate-forme associative Créances Alimentaires à pour objetcif de visibiliser ce service et à mieux informer les familles de leurs droits et les aider à sortir d’une situation souvent précaire.

Pourquoi le SECAL ?

Même lorsque des parents se séparent, ils sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et aussi, parfois, à ceux de leur ex-conjoint(e), moyennant le versement d’une pension alimentaire. Malheureusement, nombre de familles monoparentales sont privées de cette ressource financière, faute de responsabilité de la part du débiteur. Voilà pourquoi est né le SECAL. Ce service public est là pour aider les familles en attente d’une pension impayée.

Comment ?
L’organisme se charge de récupérer le montant de la pension non versée auprès du parent qui manque à ses obligations et en l’incitant à reprendre le paiement régulier de la pension.

Qui peut bénéficier des services du SECAL ?
Vous pouvez demander une aide au SECAL concernant la récupération des créances alimentaires si:

  • vous êtes domicilié(e) en Belgique ou que vous y avez votre résidence principale. Depuis août 2005, le débiteur, lui, ne doit plus être nécessairement domicilié en Belgique
  • le montant d’une pension alimentaire a été désigné par un juge ou est spécifié par une convention de divorce. La pension alimentaire constitue dès lors un droit pour le(s) bénéficiaire(s)
  • la pension alimentaire n’a pas été versée, ou pas complètement, au moins à deux reprises (pas forcément consécutives) dans les 12 mois qui précèdent la demande
  • Il n’y a aucune condition de revenus pour bénéficier de ce service du SECAL
    Vous pouvez demander au SECAL une avance sur les créances alimentaires impayées, mais sous certaines conditions, en plus de toutes celles reprises ci-dessus :
  • votre revenu ne doit pas dépasser 1386€ (1800€ à partir du 1/01/2015) + 66€ (à partir du 1/01/2015) par enfant à charge. Ce montant est indexé chaque année.
  • Le montant maximal de l’avance versé par le SECAL ne dépasse pas 175€ par mois et par enfant.

Si l’argent n’est pas remboursé par le débiteur, le demandeur ne devra jamais rembourser le montant des avances, sauf en cas de déclaration erronée ou frauduleuse. Par contre si le remboursement à lieu, le SECAL récupèrera les avances qu’il a faites dès qu’il percevra l’argent du débiteur.

Combien coûte l’intervention du SECAL ?
Si le coût lié à l’intervention d’un huissier de justice est considérable, l’accès au SECAL (Service Public du Ministère des Finances) est gratuit pour le demandeur d’aide. Toutefois, une fois le montant de la créance alimentaire perçu, une partie sera prélevée par le service public, afin de couvrir les frais de récupération :

  • le débiteur, mauvais payeur, devra payer 13% du montant dû en plus qui sera reversé au SECAL
  • le créancier recevra 95% du montant dû, la différence sera également destinée au financement du SECAL.

Consultez le site internet du SECAL: http://www.secal.belgium.be