home | contact | jobs | liens

SECAL: service de créances alimentaires

Qu'est ce que le SECAL ?

C'est un service chargé de trouver une solution au problème du non-paiement des pensions alimentaires aux ex-conjoints (il s’agit de femmes dans 94% des cas) Le SECAL fait aussi des avances sur les montants impayés et il vise également à lutter contre la pauvreté des familles, des parents et de l’enfant, tout en déchargeant les CPAS.

 

 

 

 

La Plate-forme associative Créances Alimentaires  à pour objetcif de visibiliser ce service et à mieux informer les familles de leurs droits et les aider à sortir d’une situation souvent précaire. 
 

Pourquoi le SECAL ?

Même lorsque des parents se séparent, ils sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et aussi, parfois, à ceux de leur ex-conjoint(e), moyennant le versement d'une pension alimentaire. Malheureusement, nombre de familles monoparentales sont privées de cette ressource financière, faute de responsabilité de la part du débiteur. Voilà pourquoi est né le SECAL. Ce service public est là pour aider les familles en attente d'une pension impayée.


Comment ?
L'organisme se charge de récupérer le montant de la pension non versée auprès du parent qui manque à ses obligations et en l'incitant à reprendre le paiement régulier de la pension.

Qui peut bénéficier des services du SECAL ?
Vous pouvez demander une aide au SECAL concernant la récupération des créances alimentaires si:

  • vous êtes domicilié(e) en Belgique ou que vous y avez votre résidence principale. Depuis août 2005, le débiteur, lui, ne doit plus être nécessairement domicilié en Belgique
  • le montant d'une pension alimentaire a été désigné par un juge ou est spécifié par une convention de divorce. La pension alimentaire constitue dès lors un droit pour le(s) bénéficiaire(s)
  • la pension alimentaire n'a pas été versée, ou pas complètement, au moins à deux reprises (pas forcément consécutives) dans les 12 mois qui précèdent la demande
    Il n'y a aucune condition de revenus pour bénéficier de ce service du SECAL

Vous pouvez demander au SECAL une avance sur les créances alimentaires impayées, mais sous certaines conditions, en plus de toutes celles reprises ci-dessus :

  • votre revenu ne doit pas dépasser 1271€ + 61€ par enfant à charge, pour l'année 2009. Ce montant est indexé chaque année.
  • Le montant maximal de l'avance versé par le SECAL ne dépasse pas 175€ par mois et par enfant.

Si l'argent n'est pas remboursé par le débiteur, le demandeur ne devra jamais rembourser le montant des avances, sauf en cas de déclaration erronée ou frauduleuse. Par contre si le remboursement à lieu, le SECAL récupèrera les avances qu'il a faites dès qu'il percevra l'argent du débiteur.

Combien coûte l'intervention du SECAL ?
Si le coût lié à l'intervention d'un huissier de justice est considérable (environ 250€), l'accès au SECAL (Service Public du Ministère des Finances) est gratuit pour le demandeur d'aide. Toutefois, une fois le montant de la créance alimentaire perçu, une partie sera prélevée par le service public, afin de couvrir les frais de récupération :

  • le débiteur, mauvais payeur, devra payer 10% du montant dû en plus qui sera reversé au SECAL
  • le créancier recevra 95% du montant dû, la différence sera également destinée au financement du SECAL.

En savoir plus: