Ce sont 14 lois (respectivement de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne de l’Estonie, de la France, de la Lituanie, des Pays-Bas et de la Suède) les plus favorables aux femmes et déjà appliquées dans l’un des 27 pays de l’Union européenne.

Une sorte de base législative pour 5 domaines fondamentaux de la vie des femmes 
 

CHOISIR DE DONNER LA VIE

Accès à l’éducation sexuelle, aux moyens contraceptifs modernes et à l’avortement.

Education sexuelle: Le Danemark
L’éducation sexuelle est obligatoire dès l’école primaire.

Contraception: Les Pays-Bas
L’accès aux méthodes contraceptives est libre, direct et gratuit.

Avortement: La Suède
La loi est fondée sur le respect de la liberté des femmes à disposer de leur corps.  Le délai autorisé par la loi est de 18 semaines maximum.
 
En Belgique, l'avortement est légal depuis 1990.

 

VIE FAMILIALE

Havre affectif ou piège pour les femmes? défense des femmes en cas d’union ou de désunion.

Mariage: L'Autriche
Le mariage civil prime sur le mariage religieux.

4 pays reconnaissent le mariage entre 2 personnes du même sexe: Pays-bas, Norvège, Espagne et Belgique depuis 2003.

Divorce: L'Espagne
Il n’est pas subordonné à une « faute » mais à la volonté de l’un ou des deux époux. Pas de période de réflexion, obligation de secours alimentaire.

Contrat d’union civile: La Belgique
A côté du mariage et du concubinage, le contrat d’union civile permet aux couples d’organiser librement leur vie privée et de bénéficier d’un certain nombre de droits (logement, fiscalité, succession…). En Belgique, ce contrat est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels.

La Slovénie, la Pologne, la Lituanie. Dans ces pays aucun contrat d’union civile n’existe, ni pour les couples hétérosexuels, ni pour les couples homosexuels.

Congé parental: La Suède
Le congé parental est bien rémunéré (80% du salaire pendant 390 jours). Une alternance entre le père et la mère est prévue : deux mois de congé sont réservés au père et ne peuvent pas être transférés à la mère.

Autorité parentale: L'Estonie
L’autorité parentale dépend du seul fait d’être le parent de l’enfant (filiation). En cas de séparation des parents, les deux parents conservent l’exercice de l’autorité parentale.

Le Danemark refuse l’accès à l’autorité parentale pour le conjoint homosexuel d’un des 2 parents.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES

Femmes battues, femmes violées, femmes prostituées, violences dans la sphère privée et publique, violences conjugales, viol, prostitution et harcèlement.

 
Violences conjugales: L'Espagne
La loi-cadre de 2004 prévoit une prise en charge des femmes battues dans tous les domaines (sanitaire, financier, social, psychologique…) et la création de tribunaux spéciaux « violence domestique ».

Viol: La France
Le viol est considéré juridiquement comme un crime.

Prostitution: La Suède
La prostitution est interdite de fait et le client est pénalisé (amende ou peine de prison jusqu’à 6 mois).

Harcèlement: La Lituanie
Des dispositions existent pour lutter contre le harcèlement dans le monde du travail et dans le cadre des violences faites aux femmes.

VIE PROFESSIONNELLE

L’indépendance économique des femmes, socle de toutes les libertés. Toutes les modalités de la relation des femmes au monde du travail : formation, embauche, salaire, chômage, temps partiel et retraites.

Partout en Europe, les femmes n’ont pas toujours accès à l’emploi de façon stable et dans des conditions satisfaisantes. Dans ce domaine également, elles sont victimes de fortes discriminations : les femmes sont concentrées dans des emplois moins qualifiés, précaires, à temps partiel, dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs et à des postes subalternes (plafond de verre). Enfin, malgré le principe « A travail égal, salaire égal », l’écart salarial est de 15% entre les hommes et les femmes au sein de l’UE.

Travail: La France
Pour son régime de retraite fondé sur la logique de la solidarité, son Code du travail qui prévoit la présentation de bilans ventilés par sexe au niveau des entreprises.

 
POLITIQUE
Quelle démocratie pour les femmes ? analyse des modes de scrutin et de formation des listes électorales.

Parité politique: La Belgique

La parité hommes-femmes (50/50) est inscrite dans la Constitution.
La loi Smet-Tobback de 1994 obligeait les partis politiques à présenter des listes où au moins une personne sur trois était une femme. Et depuis les élections fédérales de 2003, les listes électorales doivent comporter le même nombre d’hommes et de femmes. De plus, les trois premières places de la liste doivent comprendre au moins une personne de chaque sexe. En cas de non respect de ce dispositif, des sanctions réellement dissuasives sont prévues.