Violences faites aux femmes: enfin une Convention pour faire bouger les choses !
21 avril 2011
Le 7 avril 2011, le comité des ministres du Conseil de l’Europe adoptait une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes. Le 11 mai prochain, à Istanbul, cette importante Convention sera ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe (soit 47 Etats).
Les FPS applaudissent cette initiative européenne et encouragent les Etats à ratifier ce texte qui constitue le premier instrument supranational juridiquement contraignant dans le monde. Il définit diverses formes de violence contre les femmes (violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales) et crée un cadre juridique complet pour prévenir les violences, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. Il exige que les Etats inscrivent dans leurs constitutions nationales le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et abrogent toutes les lois et pratiques qui discriminent celles-ci.
Les FPS se réjouissent que cette Convention prenne en compte des aspects encore peu ou pas abordés chez nous: l’éducation des enfants, la formation des professionnels de la santé et du travail social au dépistage proactif, l’injonction faite aux médias de mesures d’autorégulation pour prévenir les images dévalorisantes et humiliantes (dans les vidéoclips par exemple), la mise en place de refuges en nombre suffisant. Il faut également épingler la reconnaissance des violences à l’égard des femmes fondée sur le genre comme donnant droit à un statut de réfugié (Convention de Genève de 1951). De plus, les victimes dont le statut de résidant dépend du partenaire peuvent obtenir un permis de résidence autonome en cas de violences avérées.
Les FPS saluent particulièrement l’obligation faite aux Etats de coopérer dans les enquêtes et procédures concernant les auteurs et dans la protection des victimes. Cela signifie concrètement que les victimes seront – enfin – libres de circuler dans l’union européenne et que les mesures de protections dont elles bénéficient les accompagneront.
Les FPS incitent vivement les représentants nationaux et européens à signer cette Convention le 11 mai prochain et resteront vigilantes quant à sa transposition dans le droit belge par la suite.
Lien pour lire la la Convention : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/DomesticViolence.htm