La loi sur le divorce sans faute conçoit le versement d'une pension alimentaire au conjoint sans qu'il y ait eu nécessairement une faute commise par l'un des deux époux
S'il n'y a pas de consentement mutuel, le juge tranchera en faveur de l'époux qui sera dans le besoin, en tenant compte entre autres des évènements survenus durant le mariage. La durée de cette pension ne peut toutefois pas excéder celle de la vie commune.
Le "divorce sans faute" existait déjà en France et aux Pays-Bas. Désormais, c'est aussi le cas en Belgique, depuis septembre 2007. Certains estiment que cela rend la procédure moins compliquée et moins douloureuse pour la famille. D'autres craignent d'ouvrir la voie à une "répudiation à la belge" par une procédure trop simplifiée.
Une seule cause de divorce: la désunion irrémédiable
Deux procédures de divorce existent dans la législation en vigueur actuellement :
- le divorce par consentement mutuel qui représente 70% des cas de divorce
- le divorce pour séparation de fait ou pour cause déterminée (adultère, injures graves, coups et blessures...).
Dans la nouvelle législation sur le divorce (loi du 12 avril 2007) ces deux procédures ont été fusionnées.
Concrètement, cela veut dire quoi ?
Une seule et unique cause de divorce peut être évoquée: la désunion irrémédiable des époux.
Lles époux peuvent divorcer de commun accord, sans pour autant devoir régler tous les aspects pratiques de leur séparation (garde des enfants, pension, séparation des biens...) avant la prononciation du divorce.
La notion de faute grave ne peut plus être évoquée comme cause de divorce. Pourquoi? Parce que le divorce est considéré comme inévitable, dès lors que la demande est jugée recevable. La faute n'est plus centrale.
Demande conjointe ou unilatérale
Pour qu'il y ait désunion irrémédiable des époux, le juge doit constater que "plus aucun rapprochement n'est possible entre les époux." Sur quels faits base-t-il son appréciation? Si la demande de divorce est introduite conjointement par les époux, il faut:
- 6 mois de séparation de fait. Dans ce cas, le divorce peut être immédiatement prononcé par le juge
- 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins 3 mois. A la deuxième comparution, le juge peut prononcer le divorce
Si la demande est unilatérale, il faut:
- 1an de séparation de fait
- 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins 6 mois
Plus rapide et moins conflictuel... pour plus de précarité ?
Que penser de cette loi ? Il est exact que la notion de "faute" est de moins en moins pertinente pour expliquer les divorces : plus de 70% des divorces sont prononcés par consentement mutuel.
- Le divorce sans faute a pour objectif d'alléger la procédure et d'éviter de placer les conjoints dans une logique de confrontation aux conséquences toujours néfastes pour les enfants
- La loi prévoit de limiter dans le temps le versement de la pension alimentaire d'un des conjoints.
- Si la dépendance des femmes à l’égard du mari est combattue dans le divorce, elle doit aussi l’être dans le mariage.
- Nous émettons quelques réserves sur la promotion de la médiation que le projet fait également. La médiation suppose que les ex-conjoints occupent une place égale dans le couple sinon, elle entérine des rapports de force.
Que devient la pension alimentaire ? rien ne change !
L’ex-conjoint qui a demandé et obtenu le divorce, qu'il ait commis ou non une faute, peut demander une pension alimentaire. Le montant et le bénéficiaire dépendent des biens et revenus des époux.
Un changement important: la pension du conjoint est limitée dans le temps, au maximum à la durée du mariage augmentée de la durée de vie commune avant le mariage.
Problème de paiement de pensions alimentaires ? faites appel au
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